La plupart des personnes confient les travaux de construction, de rénovation et parfois même d'aménagement de leur maison à une entreprise spécialisée. Grâce à ses compétences et son savoir-faire, cette dernière est en mesure de réaliser le projet selon les plans et dans les normes de construction.
Lorsque l'entreprise livre les travaux, ils sont couverts par une garantie décennale qui est obligatoire. Zoom sur cette assurance qui met les propriétaires à l'abri de nombreuses déconvenues !
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Définie par la loi, cette garantie représente la responsabilité que portent les constructeurs vis-à-vis de leurs réalisations. Cette protection couvre l'ensemble des dommages qui toucheront la solidité de la bâtisse ou qui empêcheront son utilisation. Elle reste valable durant une période de 10 ans qui prennent effet à partir de la date de réception des travaux.
Quels sont les dommages couverts par cette garantie ?
La liste des travaux couverts par la garantie décennale englobe l'ensemble des dommages liés à la structure de l'ouvrage. Elle tient aussi compte des dégâts liés aux différents équipements qui auront un impact sur le fonctionnement de la bâtisse. Il s'agit ainsi :
Des grandes fissures qui parfois traversent de nombreux éléments de structure ;
Des différents problèmes d'étanchéité ;
Des dommages sur la charpente ou des détériorations de la toiture ;
Des dégâts sur les murs.
Il faut rappeler que cette garantie concerne aussi les travaux de rénovation tels que la remise à neuf d'une charpente ou même l'agrandissement d'une partie du bâtiment. Elle tient aussi compte des travaux d'aménagement à l'image de la construction d'une terrasse, d'une piscine ou d'une véranda.
Les exceptions
La garantie décennale ne tient par contre pas compte des dommages qui sont de nature esthétique. C'est donc le cas des fissurations qui n'entrainent pas une infiltration des eaux, d'une nuance différente qui se fait voir dans la teinte d'un enduit ou de traces pas esthétiques sur un dallage. La protection exclut aussi les dommages qui peuvent intervenir sur les portes ou sur les fenêtres.
Comment mettre en place la garantie décennale ?
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit l'exiger de la part de son entrepreneur et il doit faire l'objet d'un contrat. Il doit donc s'assurer que son constructeur est couvert par une police de responsabilité civile décennale avant le démarrage de son chantier. Cette assurance qui reste obligatoire est appliquée aux travaux de construction qui sont exécutés sur le territoire français.
Lorsque les travaux sont achevés et que le client fait la réception définitive du chantier, le compte à rebours de la garantie décennale est lancé. Ce décompte se fera durant une période de 10 ans au bout desquels l'entrepreneur sera ensuite déchargé des dommages qui pourront intervenir sur la construction.
Dans le cas où les dommages sont causés par une action étrangère et non par une mauvaise mise en oeuvre, la responsabilité de l'entrepreneur ne sera pas retenue. Il lui faudra pour cela effectuer des études qui lui permettront de dégager sa responsabilité. Les études prouveront donc qu'il s'agit d'un cas de force majeure et que cet événement ne pouvait pas être prévu par le constructeur.
Le client devra enfin souscrire à un contrat d'assurance-ouvrage qui lui sera utile pour obtenir des réparations dans le cas où des dommages surviendraient.
